Pour beaucoup de monde, les contours de la directive européenne DDA restent flous : preuve de prise en compte des besoins, formation DDA… Dans cet article nous expliquerons les grandes lignes de la réforme DDA.
LA DDA qu’est-ce que c’est ?
La DDA est l’acronyme de Directive sur la Distribution d’Assurance. Il s’agit d’un texte de loi élaboré par le parlement européen le 23 février 2015. Ce texte s’inscrit dans une démarche de professionnalisation et d’harmonisation du secteur de l’assurance. Entré en vigueur quelques mois plus tard, il a été adapté dans le droit national de chacun des Etats membres de l’espace économique européen. Dans un sens, la DDA est l’élargissement de la DIA, directive européenne sur l’intermédiation en assurance. En effet, ce texte de 2002 avait montré certaines limites. Ce pourquoi la commission européenne élabora la DDA.
Ainsi, la DDA abroge la Directive sur l’intermédiation en assurance (DIA). Elle est une Directive d’harmonisation minimale. En d’autres termes, les Etats membres de l’Espace Economique Européen doivent la transposer dans leur droit national. Dans cette transposition, ils ne peuvent aller en deçà de ce que prévoit la Directive. Cependant, ils peuvent introduire des mesures supplémentaires s’ils le jugent nécessaire. Et cela afin d’assurer la protection des consommateurs sur leur marché.
Qu’en est-il alors des intermédiaires d’assurance déjà immatriculés en application de la DIA ? Ils avaient jusqu’en février 2019 pour se conformer aux dispositions pertinentes de leur droit national respectif. Lequel a mis en œuvre les exigences professionnelles et organisationnelles de la DDA. Cela était prévu par les articles 10.1 et 40 de la Directive.
Voyons ensemble les nouveautés de ce texte désormais incontournable.
Les nouveautés de la DDA
La directive sur la distribution d’assurance élargit donc le champ d’action de la DIA. Elle impose également une meilleure surveillance et gouvernance des produits d’assurance. De plus, elle impose aussi une meilleure information à présenter au client. Enfin, elle confirme le passeport européen et met en place une formation continue des professionnels de l’assurance.
Élargissement des champs d’action
L’élargissement du champ d’action de la DDA intervient sur différents niveaux.
Premièrement, sur les produits d’assurance. En effet, la DDA couvre la distribution des produits :
- Non-vie.
- Vie.
- De réassurance.
- D’investissements fondés sur l’assurance.
Deuxièmement, la DDA s’applique aux distributeurs de produits d’assurance. C’est une notion qui dépasse celle d’intermédiaires. Ce pourquoi on l’appelle DDA et non pas DIA2. En effet, les distributeurs comprennent bien les intermédiaires d’assurance. Mais également les entreprises d’assurance ainsi que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire. De plus, la DDA s’applique à certaines activités, comme les comparateurs de prix.
C’est aspect d’élargissement est fondamental dans le texte DDA : on passe de l’intermédiation à la distribution au sens large.
Meilleure surveillance et gouvernance des produits d’assurance
La DDA introduit également des exigences en matière de gouvernance et surveillance des produits. Ces exigences valent pour les entreprises d’assurance ainsi que pour les intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits d’assurance. Mais, elle comprend également des exigences pour les distributeurs d’assurances qui proposent des produits qu’ils ne conçoivent pas. En cela il convient de se former sur la manière de procéder, notamment dans le cadre de la formation DDA.
Une meilleure information à présenter au client
Les distributeurs d’assurances doivent justifier qu’ils agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle. Ils doivent justifier également qu’ils agissent au mieux des intérêts de leurs clients.
Ainsi, ils ne peuvent prendre aucune disposition pour recommander un produit d’assurance particulier défavorable à un client.
Avant la conclusion d’un contrat, les consommateurs reçoivent également plusieurs informations. Celles-ci concernent le statut professionnel de la personne qui vend le produit d’assurance. Mais également la nature de la rémunération qu’elle recevra.
Néanmoins, cette disposition ne s’applique ni aux grands risques ni aux activités de distribution de réassurances.
Enfin, La DDA introduit un document d’information sur le produit d’assurance. Ce document est à la fois standardisé et détaillé pour tous les produits d’assurance non-vie. Il doit être fourni par le distributeur d’assurances au client avant la conclusion du contrat. Il appartient au concepteur du produit d’assurance non-vie d’élaborer ce document.
DDA et passeport assurance
La DIA avait permis en 2002 le mise en place du passeport européen assurance. On désigne par ce terme la possibilité pour les intermédiaires d’assurance d’exercer dans d’autres États membres. Il existe deux possibilités : la LPS (libre prestation de service) et le LE (libre établissement).
La DDA apporte des précisions sur la répartition des compétences entre les Etats membres d’origine et d’accueil. Ainsi, pour un intermédiaire en LPS, son Etat membre d’origine veille au respect de toutes les obligations de la DDA. Pour un intermédiaire en LE, c’est l’Etat membre d’accueil qui veille au respect des exigences de la DDA en matière d’information et de règles de conduite. Son Etat membre d’origine est responsable du respect des autres obligations.
Mise en place de la Formation DDA
Enfin la DDA prévoit la formation continue des professionnels de la distribution d’assurance. En, cela, 15h de formation obligatoires doivent avoir lieu pour :
- Les agents généraux d’assurance.
- Les courtiers en assurance.
- Les mandataires.
- Les mandataires d’intermédiaires .
- Les salariés d’assurance participant à :
- L’élaboration de contrats d’assurance
- La gestion de contrats d’assurance
- La distribution de contrats d’assurance.
- L’animation de réseaux de distribution.
Meilleure option pour la Formation DDA
Il est possible d’effectuer sa formation DDA au sein d’entreprises d’assurances. Mais il est également possible de la réaliser auprès d’institut de formation. La meilleure option reste la formation en ligne. En effet, celle-ci n’est pas contraignante. Pas besoin de se déplacer pour l’effectuer, un ordinateur suffit. Et surtout elle n’est pas onéreuse.
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- Organisme habilité le moins cher du marché : 75€ pour 15h de formation ;
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